Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 2
Le présent statut assure aux militaires des droits en rapport avec les devoirs et les obligations particuliers auxquels ils sont soumis. Il détermine, par ailleurs, les compensations en contrepartie des contraintes et exigences qu’impose la vie dans l’armée.