Ordonnance n° 06-02 · ج.ر عدد 12 لسنة 2006 معدَّل

Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires

TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits, obligations et responsabilités

Article 25

Il est interdit au militaire la pratique de toute forme de prosélytisme et de faire l’apologie d’idées contraires aux lois de la République et aux valeurs de la Nation.

Le militaire exerce ses droits constitutionnels en matière de liberté de conscience et de liberté d’opinion dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires régissant son état. 48 30 44 25

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