Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits, obligations et responsabilités
Article 23
Le militaire jouit de tous les droits et libertés fondamentales reconnus par la Constitution aux citoyens algériens.
Toutefois, l’exercice de certains droits et libertés est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées par la présente ordonnance.
