Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ET CEUX DE LA RESERVE
Article 144
Le militaire admis à la cessation définitive d’activité pour tout autre motif autre que l’inaptitude médicale définitive est astreint aux obligations auxquelles est soumis l’ensemble des militaires versés dans la réserve.
Aouel Safar 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 1er mars 2006
