Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ET CEUX DE LA RESERVE
Article 142
Outre les dispositions régissant l’ensemble des militaires en activité de service et celles énoncées à leur égard par la présente ordonnance, les militaires du service national sont régis par le code du service national et du règlement du service dans l’armée.
