Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES SERVANT EN VERTU D’UN CONTRAT › Chapitre II — Sous-officiers contractuels
Article 139
L’ancienneté dans le service des sous-officiers contractuels, recrutés par voie de reconversion du service national, est décomptée à partir de la date de leur admission dans le cadre des élèves sous-officiers contractuels.
L’ancienneté dans le grade de sergent est décomptée à partir de la date de leur prise de rang dans ce grade.
