Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES SERVANT EN VERTU D’UN CONTRAT › Chapitre I — Dispositions générales
Article 135
Le militaire contractuel peut être maintenu d’office au-delà de la durée contractuelle.
Les conditions et les modalités de maintien ainsi que les droits qui en découlent sont fixés par voie réglementaire.
