Article 133

Le militaire contractuel devant être admis à cesser définitivement de servir dans les rang de l’Armée nationale populaire pour tout autre motif que médical ou disciplinaire, doit être avisé par l’autorité hiérarchique au moins six (6) mois avant la date de prise d’effet de la cessation d’activité.

La demande de cessation définitive de servir dans les rangs de l’Armée nationale populaire doit être introduite dans les mêmes délais, si l’initiative émane du militaire contractuel. Elle peut être rejetée lorsqu’elle est jugée contraire à l’intérêt du service.