Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES SERVANT EN VERTU D’UN CONTRAT › Chapitre I — Dispositions générales
Article 130
La cessation définitive d’activité du militaire contractuel intervient soit d’office, soit sur demande acceptée de l’intéressé.
Elle donne lieu, soit à une décision de cessation définitive de servir, soit à une radiation des rangs de l’Armée nationale populaire.
