Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES SERVANT EN VERTU D’UN CONTRAT › Chapitre I — Dispositions générales
Article 127
Le cadre d’emploi des militaires contractuels au niveau de chaque corps est fixé par les statuts particuliers.
Le nombre de sous-officiers contractuels devant être admis à la catégorie des sous-officiers de carrière est fixé, pour tous les corps de l’Armée nationale populaire, annuellement par le ministre de la défense nationale.
