Ordonnance n° 06-02 · ج.ر عدد 12 لسنة 2006 معدَّل

Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES SERVANT EN VERTU D’UN CONTRAT › Chapitre I — Dispositions générales

Article 126

Peuvent souscrire à un contrat d’engagement, sous réserve qu’ils répondent aux conditions fixées par la présente ordonnance et les statuts particuliers :

— les citoyens volontaires qui répondent aux conditions d’admission dans les rangs de l’Armée nationale populaire ;

— les militaires dont le contrat en cours arrive à son terme ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 21

— les militaires de la réserve rappelés dans le cadre de la mobilisation ;

— les militaires accomplissant le service national, à l’issue de la durée légale.

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