Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES SERVANT EN VERTU D’UN CONTRAT › Chapitre I — Dispositions générales
Article 124
Sont considérés sous-officiers et hommes du rang contractuels, les citoyens algériens qui, volontairement, ont choisi de servir dans les rangs de l’Armée nationale populaire en vertu d’un contrat d’engagement.
