Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE CARRIERE › Chapitre III — De la cessation définitive d’activité des militaires de carrière
Article 120
La retraite est la situation définitive du militaire de carrière rendu à la vie civile avec droit à jouissance d’une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées par le code des pensions militaires.
