Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE CARRIERE › Chapitre III — De la cessation définitive d’activité des militaires de carrière
Article 119
La radiation des rangs de l’Armée nationale populaire intervient d’office dans les cas suivants :
— par mesure disciplinaire, dans les conditions énoncées dans les articles 69, 72, 73 et 78 de la présente ordonnance ;
— pour désertion ;
— suite à une condamnation définitive :
1. à une peine criminelle ;
2. à une peine d’emprisonnement ferme ou assortie de sursis pour délit(s) jugé(s) incompatible(s) avec le maintien en activité du militaire concerné ;
— par suite de la perte de la nationalité algérienne.
