Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE CARRIERE › Chapitre I — Dispositions générales
Article 107
Sont militaires de carrière :
— les officiers en activité de service, à l’exception de ceux accomplissant le service national ou rappelés dans le cadre de la réserve ;
— les sous-officiers, servant en vertu d’un contrat, admis à la carrière sur leur demande.
