Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VII — Positions statutaires › Section 4 — Le congé spécial
Article 105
Les officiers généraux et supérieurs placés en position de congé spécial restent à la disposition du ministre de la Défense nationale qui peut leur confier des missions en dehors de la hiérarchie.
