Ordonnance n° 06-02
· ج.ر عدد 12 لسنة 2006
معدَّل
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VII — Positions statutaires › Section 3 — La non-activité
Article 101
Le militaire de carrière mis en disponibilité ne peut exercer aucun emploi ou profession dans les secteurs public ou privé, ni par lui-même, ni par personne
(s) interposée(s). Il reste astreint aux mêmes obligations qu’un militaire en activité de service.
