Ordonnance n° 05-07
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT ETRANGERS
Article 24
La création des établissements d’enseignement étrangers est subordonnée à un accord bilatéral ratifié.
