Ordonnance n° 05-07
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
L’établissement privé d’éducation et d’enseignement est tenu de déclarer, dés sa création et annuellement au ministre chargé de l’éducation nationale, les sources et montants de son financement, y compris les dons et legs.
