Ordonnance n° 05-07
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 fixant les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE III — DE LA SCOLARITE
Article 12
Les conditions de scolarité, d’hygiène et de sécurité des établissements privés d’éducation et d’enseignement doivent être au moins identiques à celles en vigueur dans les établissements publics d’éducation et d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale.
