Article 24

La personne morale, dont la responsabilité pénale a été retenue pour les faits incriminés par la présente ordonnance, est passible d’une amende égale à trois (3) fois le maximum de celle encourue par la personne physique qui se rend auteur des mêmes faits.

Lorsque la peine encourue par la personne physique est la réclusion à perpétuité, la personne morale qui a commis les mêmes faits est passible d’une amende de 50.000.000 DA à 250.000.000 DA.

Tentative