Article 23

Les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la présente ordonnance sont assujetties à une période de sûreté égale :

— à vingt (20) ans de réclusion lorsque la peine prévue est la réclusion à perpétuité ;

— aux deux tiers (2/3) de la peine prévue dans tous les autres cas.

Responsabilité de la personne morale