Article 21

Les infractions de contrebande prévues par la présente ordonnance sont exclues de la procédure de transaction telle que définie par la législation douanière.

Exclusion des circonstances atténuantes

عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

« Art. 21. — Les infractions de contrebande prévues par la présente ordonnance peuvent faire l’objet de transaction, comme en matière de la législation et de la réglementation douanières.

Sont, cependant, exclues de la transaction les infractions de contrebande portant sur les produits subventionnés, les armes, les munitions, les stupéfiants et les autres marchandises prohibées, au sens de l’alinéa 1er de l’article 21 du code des douanes ».

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