Article 20

Le tribunal peut interdire à un étranger, condamné suite à la commission de l’une des infractions prévues par la présente ordonnance, le séjour sur le territoire algérien, soit définitivement, soit pour une période qui ne peut être inférieure à dix (10) ans.

Il découle de l’interdiction de séjour sur le territoire algérien, de plein droit, l’expulsion de la personne condamnée hors des frontières après expiration de la durée de la peine privative de liberté.

Interdiction de la transaction