Ordonnance n° 05-06
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
معدَّل
Ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre la contrebande à travers, notamment :
— la mise en place de mesures préventives,
— un meilleur encadrement de la coordination intersectorielle,
— l’introduction de règles particulières en matière de poursuites et de répression,
— un dispositif de coopération internationale.