Article 19

En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues par la présente ordonnance, la juridiction doit prononcer une ou plusieurs des peines complémentaires ci après :

— l’assignation à résidence,

— l’interdiction de séjour,

— l’interdiction d’exercer la profession ou l’activité,

— la fermeture d’un établissement à titre définitif ou temporaire,

— l’exclusion des marchés publics,

— le retrait, la suspension du permis de conduire ou l’annulation avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis,

— le retrait du passeport.

Interdiction de séjour des étrangers