Ordonnance n° 05-06
· ج.ر عدد 59 لسنة 2005
معدَّل
Ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PENALES Contrebande de marchandises
Article 14
Les actes de contrebande portant sur des armes sont punis de la réclusion à perpétuité.
Contrebande constituant une grave menace