Article 30

Les dispositions de l’article 78 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 78. — Le compte d’affectation spéciale du Trésor ........(sans changement jusqu’à) est clôturé à la date du 31 décembre 2006 et son solde est versé au compte de résultats du Trésor. ..............(le reste sans changement).................. ».