Article 27

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-120 intitulé « compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les reliquats des crédits de paiement dégagés au 31 décembre 2005 et relatifs aux projets inscrits au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance ;

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme complémentaire de soutien à la croissance .

En dépenses :

— Les dépenses liées à l’exécution des projets d’investissements publics inscrits au titre du programme complémentaire de soutien à la croissance.

Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.

Les modalités d’application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.