Article 22

Les dispositions de l’article 70 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 70. — Il est ouvert, pour 2005, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat :

1) un crédit de mille deux cent cinquante cinq milliards deux cent soixante treize millions de dinars (1 255 273 000 000 DA), pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l’état « B » annexé à la présente loi.

2) un crédit de mille quarante sept milliards sept cent dix millions de dinars (1 047 710 000 000 DA), pour les dépenses d’équipement à caractère définitif, réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente loi ».