Ordonnance n° 05-05 · ج.ر عدد 52 لسنة 2005 معدَّل

Ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005

CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses

Article 17

Toute personne morale ayant commis une des infractions prévues par les articles 14, 15 et 16 ci-dessus est passible d’une amende égale à cinq (5) fois le montant maximal de l’amende prévue pour une personne physique.

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