Ordonnance n° 05-05 · ج.ر عدد 52 لسنة 2005 معدَّل

Ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005

CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses

Article 16

Toute contrefaçon ou production frauduleuse des vignettes de médicaments pour l’obtention d’un droit ou de gains est passible d’une peine d’emprisonnement de deux (2) à trois (3) ans et d’une amende de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA).

Toute utilisation de vignettes contrefaites ou frauduleuses est passible des mêmes sanctions.

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