Article 13

Nonobstant les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises, les activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, ne peuvent être exercées que par des sociétés dont le capital social est égal ou supérieur à 20 millions de dinars, entièrement libéré.

D’autres conditions liées notamment aux spécifications des locaux destinés à abriter l’activité peuvent être prévues par voie réglementaire.

Une période transitoire de cinq (5) mois est accordée pour permettre aux opérateurs économiques de se conformer aux nouvelles dispositions.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.