Article 1er

L'article 44 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

" Art. 44. — Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'assemblée populaire de wilaya :

— en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les membres de l'assemblée populaire de wilaya ;

— en cas de démission collective de tous les membres en exercice ;

— lorsque, même après mise en œuvre des dispositions de l'article 38, le nombre des élus est devenu inférieur à la moitié des membres ;

— en cas de dissension grave entre les membres empêchant le fonctionnement normal de l'assemblée populaire de wilaya ;

— lorsque le maintien de l’assemblée est source de dysfonctionnements dans la gestion et dans l’administration locale ou de nature à porter atteinte aux intérêts et à la quiétude du citoyen ”.