Ordonnance n° 05-04 du 11 Joumada Ethania 1426 correspondant au 18 juillet 2005 complétant la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya

L'article 44 de la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

" Art. 44. — Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'assemblée populaire de wilaya :

— en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les membres de l'assemblée populaire de wilaya ;

— en cas de démission collective de tous les membres en exercice ;

— lorsque, même après mise en œuvre des dispositions de l'article 38, le nombre des élus est devenu inférieur à la moitié des membres ;

— en cas de dissension grave entre les membres empêchant le fonctionnement normal de l'assemblée populaire de wilaya ;

— lorsque le maintien de l’assemblée est source de dysfonctionnements dans la gestion et dans l’administration locale ou de nature à porter atteinte aux intérêts et à la quiétude du citoyen ”.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1426 correspondant au 18 juillet 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.