Ordonnance n° 05-03
· ج.ر عدد 50 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-03 du 11 Joumada Ethania 1426 correspondant au 18 juillet 2005 complétant la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1426 correspondant au 18 juillet 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
