Ordonnance n° 03-10
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-10 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
Article 5
Les dispositions de l'article 117 de la loi n°98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :
«Art. 117. — La convention de concession et le cahier des charges l’accompagnant sont approuvés par décret pris en Conseil des ministres et publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
L'annulation de la concession intervient dans les mêmes formes».
