Article 3

Les dispositions du 1er alinéa de l’article 41 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :

«Art. 41. — La réalisation et l’exploitation d’un aérodrome, d’un aéroport ou d'une hélistation, en vue de leur ouverture à la circulation aérienne publique, peuvent faire l'objet d'une concession par l’autorité chargée de 1’aviation civile. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire». 13 août 2003