Ordonnance n° 03-10
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-10 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
Article 2
Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, sont modifiées comme suit :
«Article 2. — ..................................................
Autorité chargée de l’aviation civile : ministre chargé de l’aviation civile».
