Ordonnance n° 03-04
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE
Article 8
La production nationale peut bénéficier d’une protection tarifaire, sous forme de droits de douane ad valorem et de mesures de défenses commerciales telles que définies par la présente ordonnance. 20 Joumada El Oula 1424
