Ordonnance n° 03-04
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
CHAPITRE III — DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Article 17
Il est créé un conseil national consultatif de promotion des exportations, ci-après dénommé "le Conseil", présidé par le Chef du Gouvernement.
