Ordonnance n° 03-04
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE
Article 15
Le droit anti-dumping est un droit spécial perçu comme en matière de droits de douane.
Les conditions et modalités de mise en œuvre du droit anti-dumping sont fixées par voie réglementaire.
