Ordonnance n° 03-04
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE
Article 12
Un droit compensateur peut être instauré afin de compenser toute subvention accordée directement ou indirectement à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont l’exportation vers l’Algérie cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale.
