Ordonnance n° 03-04
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE
Article 10
Les mesures de sauvegarde s’appliquent à l’égard d’un produit si ce dernier est importé en quantités tellement accrues qu’il cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
