Ordonnance n° 03-02
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
ملغى
Ordonnance n° 03-02 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux zones franches
Article 9
L’exploitant est soumis aux régimes douanier, des changes, ainsi que d’emploi, prévus par la législation et la réglementation applicables dans la zone franche.
