Ordonnance n° 03-02
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
ملغى
Ordonnance n° 03-02 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux zones franches
Article 3
Le régime prévu par la présente ordonnance s’applique aux investissements réalisés dans les zones franches par toute personne morale résidente ou non résidente.
