Ordonnance n° 03-02
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
ملغى
Ordonnance n° 03-02 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux zones franches
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet de fixer les règles générales régissant les zones franches ainsi que le régime d’encouragement applicable aux investissements réalisés dans ces zones.
