Article 17

L'écoulement, sur le territoire douanier, de biens et services en provenance de la zone franche, ne doit pas excéder 50 % du chiffre d'affaires hors taxes de chaque producteur de biens et / ou de services.

Les ventes sur le territoire douanier sont soumises à la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur et au paiement des droits et taxes à l'importation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 21