Article 3

L’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, susvisée, est complétée par un article 1er bis rédigé ainsi qu’il suit :

“Article 1er bis. — Quiconque commet l’infraction ou la tentative d’infraction prévue à l’article 1er ci-dessus sera puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) ans à sept (7) ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d’une amende qui ne saurait être inférieure au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction.

Lorsque, pour une raison quelconque, les objets passibles de confiscation n’ont pu être saisis, ou ne sont pas représentés par le contrevenant, la juridiction compétente doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation pécuniaire égale à la valeur de ces objets”.