Article 9

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-110 intitulé "Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente".

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit de la cession des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitifs du budget de l'Etat ;

— les dotations budgétaires éventuelles ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte.

En dépenses :

— les aides de l'Etat au titre de l'accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des finances.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du "Fonds d'aide à l'accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente" sont définies par voie réglementaire. 28 février 2002